Dernière mise à jour : 29 juillet 2025
1. Objet de la location
Le Locateur loue au Locataire un accès à sa cuisine professionnelle, ses équipements et ses installations. Les espaces de travail et d’entreposage sont partagés avec d’autres utilisateurs.
2. Formule de location
La location est offerte sur une base journalière, au tarif de 95$ / jour + taxes applicables.
Toute location doit être réservée au minimum 48 heures à l'avance.
3. Modalités de paiement
Pour réserver, le Locataire doit contacter Gaïa via le formulaire de contact sur son site web.
Le paiement s'effectue par chèque ou virement bancaire à la signature du contrat, avant le début de la période de location.
Un dépôt de garantie de 500 $ est exigé à la signature du contrat. Ce dépôt est remboursable à la fin votre bloc horaire de réservation, sous réserve d'une inspection satisfaisante des lieux par le Locateur et du respect des conditions suivantes :
4. Équipements et services
Notes :
5. Accès et utilisation des lieux
Heures d'accès permises :
L'accès à la cuisine est permis durant les heures suivantes :
Un accès en dehors de ces heures ou une occupation exclusive de la cuisine après 16h sont possibles sur entente préalable avec le Locateur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
Tout dépassement de la période de location convenue entraînera une pénalité (voir section 11. Pénalités).
Modalités d'accès :
Activités autorisées :
Activités interdites :
6. Responsabilités du Locataire
Respect de l’horaire : Le respect des heures de location est impératif. La période réservée par le Locataire doit inclure l'ensemble de ses activités, de l'installation jusqu'au nettoyage complet des lieux. Les lieux doivent être entièrement libérés à l'heure de fin de la location convenue au contrat, faute de quoi la pénalité pour dépassement de temps prévue au contrat sera appliquée. (voir section 11. Pénalités).
Nettoyage : Le Locataire doit nettoyer les équipements et le matériel utilisés, les comptoirs, laver et ranger la vaisselle, balayer le plancher et vider les poubelles en assurant le tri adéquat (compost, recyclage, déchets) avant et après chaque utilisation. Un nettoyage jugé non conforme entraînera une pénalité (voir section 11. Pénalités).
Responsabilité des produits et contamination croisée :
Gestion des allergènes : Le Locataire reconnaît que la cuisine est un espace partagé où sont manipulés divers ingrédients, incluant des allergènes prioritaires et des substances à déclaration obligatoire (tels que définis par le MAPAQ). En conséquence, le Locateur ne peut garantir un environnement exempt d'allergènes et ne peut être tenu responsable de toute contamination croisée.
Il est de l'entière responsabilité du Locataire de mettre en place son propre plan de gestion des allergènes. Le Locataire s'engage notamment à :
Accident de travail : Le Locateur n’est pas responsable des accidents de travail qui peuvent survenir sur les lieux.
Conformité : Le Locataire s'engage à détenir, à ses frais, tous les permis nécessaires à ses activités. Il doit fournir :
Note : Si le type de production du Locataire est exempté de l'obligation de détenir un permis de la MAPAQ (par exemple, la préparation d’aliments à base végétale destinés exclusivement à des commerçants), le Locateur se réserve le droit d'exiger une confirmation écrite d'un inspecteur du MAPAQ qui atteste de cette exemption. Cette preuve devra être fournie avant le début de la location.
Si le Locataire vend les aliments préparés exclusivement chez Gaïa Épicerie Santé, il n’a pas besoin de permis MAPAQ et peut produire sous celui du Locateur.
Le Locateur n’est aucunement responsable en cas de contrôle par le MAPAQ.
Le Locataire est invité à consulter le site officiel du gouvernement du Québec pour avoir des renseignements complets sur les permisdu MAPAQ : https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/md/permis/pages/permis.aspx
7. Assurances
Pour toute location de cuisine, le Locataire doit fournir une preuve d'assurance responsabilité civile d'un montant minimal de 2 000 000 $ avant l'entrée en vigueur du contrat.
8. Réparations et dommages
Le Locataire est entièrement responsable des dommages, bris ou usure anormale causés aux équipements, aux lieux loués et aux espaces communs, que ce soit par lui ou par ses employés.
Le Locateur se chargera des réparations ou du remplacement de l’équipement en question et enverra la facture au Locataire pour un remboursement complet.
9. Sous-location et cession
La sous-location ou la cession du contrat de location est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Locateur.
10. Annulation par le Locataire
Pour être valide, toute annulation doit être communiquée par écrit au Locateur. Les frais applicables sont déterminés selon le délai entre la date de réception de l'avis d'annulation et la journée de la location réservée :
Un préavis de 7 jours est requis pour une annulation sans frais.
Ces frais, le cas échéant, seront déduits du montant déjà versé par le Locataire.
11. Pénalités
Frais + taxes applicables.
12. Résiliation par le Locateur
En cas de non-respect des présentes conditions, le Locateur peut résilier le contrat et conserver le dépôt de garantie.
13. Force majeure
En cas d'empêchement d'accès aux lieux loués causé par un événement de force majeure (ex. sinistre, bris d'équipement majeur, situation hors du contrôle du Locateur), les journées non utilisables peuvent être remboursées.
14. Confidentialité
Le Locataire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son utilisation des lieux, incluant, sans s'y limiter, les informations relatives aux activités commerciales de Gaïa, à sa clientèle, à ses pratiques internes et à ses employés.
Consentement et acceptation des modalités du contrat requis.