Termes et modalités de location de cuisine professionnelle

Dernière mise à jour : 29 juillet 2025

1. Objet de la location

Le Locateur loue au Locataire un accès à sa cuisine professionnelle, ses équipements et ses installations. Les espaces de travail et d’entreposage sont partagés avec d’autres utilisateurs. 

2. Formule de location 

La location est offerte sur une base journalière, au tarif de 95$ / jour + taxes applicables.

Toute location doit être réservée au minimum 48 heures à l'avance. 

3. Modalités de paiement

Pour réserver, le Locataire doit contacter Gaïa via le formulaire de contact sur son site web. 

Le paiement s'effectue par chèque ou virement bancaire à la signature du contrat, avant le début de la période de location.

Un dépôt de garantie de 500 $ est exigé à la signature du contrat. Ce dépôt est remboursable à la fin votre bloc horaire de réservation, sous réserve d'une inspection satisfaisante des lieux par le Locateur et du respect des conditions suivantes :

  • La propreté des lieux est jugée conforme ;
    Aucun bris, dommage ou usure anormale n'est constaté sur les installations et les équipements ;
  • Les horaires de location convenus ont été respectés ;
  • L'ensemble des clauses du contrat a été respecté.

4. Équipements et services 

  • Équipements de cuisson et préparation inclus : 
  • Four électrique
  • Plaque de cuisson à induction
  • Four à pizza
  • Marmites
  • Chaudrons
  • Casseroles
  • Ustensiles
  • Petits équipements (robot culinaire, Vitamix)
  • Déshydrateur
  • Emballeuse sous-vide
  • Matériel de pesée et de mesure
  • Installations incluses : 
  • Lave-vaisselle 
  • Plonge 
  • Évier simple 
  • Tables de découpe en inox 
  • Chariots roulants
  • Services inclus : 
  • Accès à Internet 
  • Produits et matériel d’entretien ménagers 
  • Accès au quai de chargement
  • Entreposage sec sous conditions (voir section suivante) 
  • Entreposage froid ou congelé durant les heures de réservation. Les conditions et les frais pour une utilisation en dehors de ces heures sont détaillés dans la section suivante.
  • Exclusions : 
  • Ustensiles et accessoires spécialisés
  • Emballages et consommables (ex: barquettes, boîtes, sacs, étiquettes, etc.)
  • Tenue vestimentaire professionnelle conforme aux normes d'hygiène de la MAPAQ, incluant sarrau ou tablier, filet à cheveux et couvre-barbe. 
  • Entreposage :
  • Dispositions générales :
  • Le Locateur détermine la limite d'utilisation de l'espace d'entreposage pour ne pas nuire à ses propres activités.
  • Le Locateur se réserve le droit de conserver des espaces de stockage exclusifs.
  • Entreposage sec (maximum 1 tablette de 4 pieds) : 
  • L'utilisation d’un espace d’entreposage sec est sans frais durant les heures de la réservation.
  • L’utilisation en dehors des heures de réservation est offerte en option et payable à la journée :
  • Tarif journalier : 20 $ + taxes
  • Délai maximum d’utilisation : à déterminer avec le Locateur
  • Entreposage froid ou congelé (maximum 1 tablette de 4 pieds) : 
  • Ce service est offert en option et payable à la journée :
  • Tarif journalier : 35 $ + taxes
  • Délai maximum d’utilisation : à déterminer avec le Locateur

Notes : 

  • Toute demande d'espace d'entreposage (sec, froid ou congelé) excédant les superficies mentionnées ci-haut requiert une entente préalable avec le Locateur. Des frais additionnels seront applicables.
  • Tout besoin de temps de congélation supplémentaire après une journée de production sera facturé comme une journée d'entreposage.

5. Accès et utilisation des lieux

Heures d'accès permises : 

L'accès à la cuisine est permis durant les heures suivantes :

  • Lundi, mardi, mercredi et samedi : 7h à 18h
  • Jeudi et vendredi : 7h à 19h 
  • Dimanche : 10h à 17h

Un accès en dehors de ces heures ou une occupation exclusive de la cuisine après 16h sont possibles sur entente préalable avec le Locateur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.

Tout dépassement de la période de location convenue entraînera une pénalité (voir section 11. Pénalités).

Modalités d'accès : 

  • Le Locataire doit passer par l’entrée principale durant les heures d’ouverture, et sonner à l'entrepôt en dehors de ces heures.
  • Un code d'alarme personnel peut être attribué par le Locateur pour un accès en dehors des heures régulières. 

Activités autorisées :

  • Ateliers de cuisine pour un maximum de 10 personnes ;
  • Production alimentaire pour un maximum de 4 à 6 personnes (limite à déterminer selon les horaires, sur approbation préalable du Locateur).

Activités interdites : 

  • Sollicitation des clients de Gaïa
  • Comportement perturbateur envers le personnel ou la clientèle
  • Consommer tout produit en vente dans le magasin sans l'avoir préalablement acheté
  • Consommation personnelle de produits alcoolisés ou de drogues
  • Bruit excessif ou odeurs incommodantes

6. Responsabilités du Locataire

Respect de l’horaire : Le respect des heures de location est impératif. La période réservée par le Locataire doit inclure l'ensemble de ses activités, de l'installation jusqu'au nettoyage complet des lieux. Les lieux doivent être entièrement libérés à l'heure de fin de la location convenue au contrat, faute de quoi la pénalité pour dépassement de temps prévue au contrat sera appliquée. (voir section 11. Pénalités).

Nettoyage : Le Locataire doit nettoyer les équipements et le matériel utilisés, les comptoirs, laver et ranger la vaisselle, balayer le plancher et vider les poubelles en assurant le tri adéquat (compost, recyclage, déchets) avant et après chaque utilisation.  Un nettoyage jugé non conforme entraînera une pénalité (voir section 11. Pénalités).

Responsabilité des produits et contamination croisée : 

  • Le Locataire est entièrement responsable de ses produits qu’il prépare et le Locateur se dégage de toute responsabilité liée à ceux-ci.
  • Le Locataire est responsable de toute contamination, qu'elle soit directe ou croisée, affectant ses produits finis, lorsque celle-ci découle de :
  • Ses propres manipulations, procédés ou ingrédients ;
  • Son manquement à effectuer les tests et vérifications nécessaires avant ou pendant l'utilisation de la cuisine.

Gestion des allergènes : Le Locataire reconnaît que la cuisine est un espace partagé où sont manipulés divers ingrédients, incluant des allergènes prioritaires et des substances à déclaration obligatoire (tels que définis par le MAPAQ). En conséquence, le Locateur ne peut garantir un environnement exempt d'allergènes et ne peut être tenu responsable de toute contamination croisée.

Il est de l'entière responsabilité du Locataire de mettre en place son propre plan de gestion des allergènes. Le Locataire s'engage notamment à :

  • Prendre toutes les mesures de contrôle et de vérification nécessaires sur les surfaces et équipements avant de commencer sa production ;
  • Assurer un étiquetage de ses produits finis qui soit conforme à la réglementation en vigueur, incluant l'étiquetage préventif (ex: "Peut contenir...") si un risque de contamination croisée ne peut être écarté.

Accident de travail : Le Locateur n’est pas responsable des accidents de travail qui peuvent survenir sur les lieux.

Conformité : Le Locataire s'engage à détenir, à ses frais, tous les permis nécessaires à ses activités. Il doit fournir : 

  • Une copie de l'attestation de formation en hygiène et salubrité alimentaires du MAPAQ ; 
  • Son NEQ s’il s’agit d’une entreprise ;
  • Ses permis MAPAQ de transformation et préparation alimentaires obligatoires s’il s’agit d’une entreprise ou d’un travailleur autonome : si le Locataire vend les aliments préparés ailleurs que chez Gaïa Épicerie Santé, il doit avoir en sa possession un permis délivré par le MAPAQ indiquant son nom d'entreprise et l'adresse de la cuisine de Gaïa (ex. permis de restauration et de vente au détail, permis de vente en gros de produits carnés, permis de fourniture de services moyennant rémunération – préparation générale).

Note : Si le type de production du Locataire est exempté de l'obligation de détenir un permis de la MAPAQ (par exemple, la préparation d’aliments à base végétale destinés exclusivement à des commerçants), le Locateur se réserve le droit d'exiger une confirmation écrite d'un inspecteur du MAPAQ qui atteste de cette exemption. Cette preuve devra être fournie avant le début de la location. 

Si le Locataire vend les aliments préparés exclusivement chez Gaïa Épicerie Santé, il n’a pas besoin de permis MAPAQ et peut produire sous celui du Locateur.

Le Locateur n’est aucunement responsable en cas de contrôle par le MAPAQ. 

Le Locataire est invité à consulter le site officiel du gouvernement du Québec pour avoir des renseignements complets sur les permisdu MAPAQ : https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/md/permis/pages/permis.aspx  

7. Assurances

Pour toute location de cuisine, le Locataire doit fournir une preuve d'assurance responsabilité civile d'un montant minimal de 2 000 000 $ avant l'entrée en vigueur du contrat.

8. Réparations et dommages

Le Locataire est entièrement responsable des dommages, bris ou usure anormale causés aux équipements, aux lieux loués et aux espaces communs, que ce soit par lui ou par ses employés. 

Le Locateur se chargera des réparations ou du remplacement de l’équipement en question et enverra la facture au Locataire pour un remboursement complet.

9. Sous-location et cession

La sous-location ou la cession du contrat de location est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Locateur.

10. Annulation par le Locataire

Pour être valide, toute annulation doit être communiquée par écrit au Locateur. Les frais applicables sont déterminés selon le délai entre la date de réception de l'avis d'annulation et la journée de la location réservée :

Un préavis de 7 jours est requis pour une annulation sans frais.

  • Si le paiement a déjà été effectué, il sera intégralement remboursé.
  • Sinon : 
  • Si annulation entre 48h et 6 jours avant le début de la réservation : des frais équivalents à 20 % du coût total de la location seront retenus ;
  • Si annulation moins de 48h avant le début de la réservation : des frais équivalents à 100 % du coût total de la location seront retenus.

Ces frais, le cas échéant, seront déduits du montant déjà versé par le Locataire.

11. Pénalités

  • 125 $ : si le nettoyage est jugé non conforme par le Locateur ;
  • 250 $ : si absence de nettoyage par le Locataire ;
  • 95 $ : si dépassement non autorisé de la période de location convenue.

Frais + taxes applicables.

12. Résiliation par le Locateur

En cas de non-respect des présentes conditions, le Locateur peut résilier le contrat et conserver le dépôt de garantie.

13. Force majeure

En cas d'empêchement d'accès aux lieux loués causé par un événement de force majeure (ex. sinistre, bris d'équipement majeur, situation hors du contrôle du Locateur), les journées non utilisables peuvent être remboursées.

14. Confidentialité

Le Locataire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de son utilisation des lieux, incluant, sans s'y limiter, les informations relatives aux activités commerciales de Gaïa, à sa clientèle, à ses pratiques internes et à ses employés.

Consentement et acceptation des modalités du contrat requis.